L’actualité fiscale
octobre 13, 2023
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Rémunération du dirigeant et acte anormal de gestion
CE 4 octobre 2023 n° 466887 société Collectivision : le Conseil d’Etat s’oppose à une utilisation extensive de la théorie de l’acte anormal de gestion dans le cas où la rémunération du dirigeant est versée à une société distincte