L’actualité fiscale
octobre 17, 2023
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Rapport Mattei - Sansu : des propositions impactantes
La mission d’information constituée par la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la fiscalité du patrimoine a livré, le 27 septembre 2023, ses conclusions, au rapport des députés J.-P. Mattei (Modem et Indépendants) et N. Sansu (Gauche démocrate et républicaine – Nupes).