L’actualité fiscale
octobre 20, 2023
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Clap de fin pour le contentieux de masse sur la CSPE
CE, 17 octobre 2023, n° 475983, société Protexsur : le Conseil d’Etat juge que les créances en restitution de la CSPE acquittée à tort sont soumises à la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968.