L’actualité fiscale
octobre 31, 2023
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Revente de stocks à prix minoré : risque de requalification en libéralité
CE, 25 octobre 2023, n° 466532 : le Conseil d’Etat juge que la requalification en libéralité des ventes à prix délibérément minorés vaut même lorsqu’est en cause un élément de stock et que l'entreprise a réalisé une marge lors de la revente.