Revente de stocks à prix minoré : risque de requalification en libéralité
CE, 25 octobre 2023, n° 466532 : le Conseil d’Etat juge que la requalification en libéralité des ventes à prix délibérément minorés vaut même lorsqu’est en cause un élément de
L’actualité fiscale
octobre 31, 2023
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