L’actualité fiscale
novembre 2023
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Management package : conséquences en matière de prélèvements sociaux de la jurisprudence du Conseil d’Etat
CE, 29 novembre 2023, n° 461258 : le Conseil d’Etat juge que la qualification de traitements et salaires de gains de management package réalisés dans un PEA ne permet pas la restitution des contributions sociales sur les produits de placement qui ont été acquittées.
Apport-cession : amendement au Sénat sur le réinvestissement du produit de cession
Amendement au PLF 2024, 24 novembre 2023 : avec avis de sagesse du Gouvernement, qui a levé le gage, le Sénat assouplit les conditions de réinvestissement dans des fonds exigées pour le bénéfice du report d’imposition en cas d’apport-cession.
Intégration fiscale : chacune des sociétés doit d'abord déterminer son résultat
CE, 13 novembre 2023, n° 469628 : l’option pour le régime de l'intégration fiscale (article 223 A du CGI) ne dispense pas chacune des sociétés du groupe de déterminer son résultat selon les règles de droit commun
Sociétés de droit étranger : pas de soumission à l’IS en l’absence d’activité lucrative
CE, 13 novembre 2023, n° 466532, société Carmejane LLC : le Conseil d’Etat vient confirmer que les personnes morales de droit étranger – en l’espèce une LLC américaine – ne peuvent être soumises à l’IS français lorsqu’elles exercent une activité non-lucrative de mise à disposition gratuite d’immeubles en France.
Abattement applicable aux gains de cession de titres de PME
CE 25 octobre 2023, n° 470394 : pour bénéficier de cet abbatement (article 150-0 D ter du CGI), la fonction de direction doit avoir été assurée de manière effective