L’actualité fiscale
novembre 15, 2023
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Sociétés de droit étranger : pas de soumission à l’IS en l’absence d’activité lucrative
CE, 13 novembre 2023, n° 466532, société Carmejane LLC : le Conseil d’Etat vient confirmer que les personnes morales de droit étranger – en l’espèce une LLC américaine – ne peuvent être soumises à l’IS français lorsqu’elles exercent une activité non-lucrative de mise à disposition gratuite d’immeubles en France.