L’actualité fiscale
novembre 17, 2023
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Intégration fiscale : chacune des sociétés doit d'abord déterminer son résultat
CE, 13 novembre 2023, n° 469628 : l’option pour le régime de l'intégration fiscale (article 223 A du CGI) ne dispense pas chacune des sociétés du groupe de déterminer son résultat selon les règles de droit commun