L’actualité fiscale
novembre 26, 2023
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Apport-cession : amendement au Sénat sur le réinvestissement du produit de cession
Amendement au PLF 2024, 24 novembre 2023 : avec avis de sagesse du Gouvernement, qui a levé le gage, le Sénat assouplit les conditions de réinvestissement dans des fonds exigées pour le bénéfice du report d’imposition en cas d’apport-cession.