L’actualité fiscale
novembre 30, 2023
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Management package : conséquences en matière de prélèvements sociaux de la jurisprudence du Conseil d’Etat
CE, 29 novembre 2023, n° 461258 : le Conseil d’Etat juge que la qualification de traitements et salaires de gains de management package réalisés dans un PEA ne permet pas la restitution des contributions sociales sur les produits de placement qui ont été acquittées.