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L’actualité fiscale

novembre 30, 2023

Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).

Management package : conséquences en matière de prélèvements sociaux de la jurisprudence du Conseil d’Etat

CE, 29 novembre 2023, n° 461258 : le Conseil d’Etat juge que la qualification de traitements et salaires de gains de management package réalisés dans un PEA ne permet pas
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