L’actualité fiscale
décembre 2023
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
TVA : absence de formalisme pour le droit au régime sur la marge
CE, 12 décembre 2023, n° 466239, société Lefebvre Petrenko : le droit au régime de TVA sur la marge est garanti même lorsque la facture ne comporte pas les mentions obligatoires requises.
Bénéficiaire étranger de sommes versées par une société française
CE, 12 décembre 2023, n° 460740-467874 : de quels moyens l’administration dispose-t-elle pour établir que le bénéficaire étranger de sommes versées par une société française est soumis à un régime fiscal privilégié ? Mise en oeuvre de l'article 238 A du CGI
Abus de droit : l’existence d’une autre voie licite permettant de réduire l’impôt est sans incidence
CE, 12 décembre 2023, n° 470038 : le Conseil d’Etat juge que la circonstance que le contribuable aurait pu réduire sa charge fiscale de manière identique en faisant d’autres choix fiscaux ne fait pas obstacle à la qualification d’abus de droit.
Sanctions pécuniaires prononcées à l’étranger :
CE, 8 décembre 2023, n° 458968 : le Conseil d’Etat vient de juger qu'il n'y a pas de déductibilité du résultat imposable, sauf à de rares exceptions
BSPCE : il est possible d’acquérir en PEA des actions en exercice des bons
CE, 8 décembre 2023, n° 482922 : le Conseil d’Etat juge que, même si la loi exclut d’inscrire des BSPCE dans un PEA, elle ne s’oppose pas en revanche à ce que les sommes versées sur le plan soient employées pour l’acquisition, en exercice de tels bons, de titres éligibles au plan
Montages CumCum d’évitement de retenue à la source : invalidation de la position de l’administration fiscale
CE, 8 décembre 2023, n° 472587, Fédération bancaire française : le Conseil d’Etat juge que l’administration fiscale ne peut, sauf à mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit, écarter l’interposition, entre l’établissement payeur d’un dividende et son bénéficiaire effectif, d’une personne résidente faisant obstacle au prélèvement de la retenue à la source.
Procédure de restitution d’une TVA facturée à tort : l’acquéreur doit prioritairement s’adresser à son fournisseur
CE, 29 novembre 2023, n° 469111, Etablissement français du sang : le Conseil d’Etat juge que l’acquéreur d’un bien sur lequel le fournisseur a perçu une TVA indue doit, pour obtenir la restitution du trop-versé, se tourner non vers l’administration, mais vers le fournisseur, même lorsque l’erreur n’est pas imputable à ce dernier.
Délai de reprise de 10 ans en cas d’absence de déclaration des comptes bancaires ouverts à l’étranger : nouvel éclairage
CE, 29 novembre 2023, n° 469039 : le Conseil d’Etat juge que lorsque l’administration fiscale dispose d’éléments établissant l’utilisation de comptes non déclarés à l’étranger au titre d’une ou plusieurs années, leurs détenteurs ou leurs ayants droit sont présumés, sauf preuve contraire, avoir continué de les utiliser les années suivantes et avoir méconnu, au titre de chacune de ces années, l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 A.