Sanctions pécuniaires prononcées à l’étranger :
CE, 8 décembre 2023, n° 458968 : le Conseil d’Etat vient de juger qu'il n'y a pas de déductibilité du résultat imposable, sauf à de rares exceptions
L’actualité fiscale
décembre 13, 2023
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
BSPCE : il est possible d’acquérir en PEA des actions en exercice des bons
CE, 8 décembre 2023, n° 482922 : le Conseil d’Etat juge que, même si la loi exclut d’inscrire des BSPCE dans un PEA, elle ne s’oppose pas en revanche à