L’actualité fiscale
décembre 15, 2023
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Bénéficiaire étranger de sommes versées par une société française
CE, 12 décembre 2023, n° 460740-467874 : de quels moyens l’administration dispose-t-elle pour établir que le bénéficaire étranger de sommes versées par une société française est soumis à un régime fiscal privilégié ? Mise en oeuvre de l'article 238 A du CGI
Abus de droit : l’existence d’une autre voie licite permettant de réduire l’impôt est sans incidence
CE, 12 décembre 2023, n° 470038 : le Conseil d’Etat juge que la circonstance que le contribuable aurait pu réduire sa charge fiscale de manière identique en faisant d’autres choix fiscaux ne fait pas obstacle à la qualification d’abus de droit.