L’actualité fiscale
décembre 16, 2023
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
TVA : absence de formalisme pour le droit au régime sur la marge
CE, 12 décembre 2023, n° 466239, société Lefebvre Petrenko : le droit au régime de TVA sur la marge est garanti même lorsque la facture ne comporte pas les mentions obligatoires requises.