Abus de droit, financement intra-groupe (suite)
CE, 20 décembre 2024, n° 475927, Bayer SAS : le Conseil d’Etat juge abusif le financement d’une société française par émission d’obligations convertibles inverses dont le risque de conversion était
L’actualité fiscale
2024
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Casse-tête fiscal : l’imposition des bénéfices en cas de chaîne de sociétés de personnes
CE, 18 décembre 2024, n° 469461 : le Conseil d’Etat prend position sur les modalités d’imposition des revenus réalisés par une société de personnes détenue par d’autres sociétés de personnes
Fiscalité des distributions de bénéfices : nouveaux arrêts de la CJUE
CJUE, 12 décembre 2024, Volvo Group Belgium et 19 décembre 2024, Crédit suisse Securities : par ces deux arrêts, la Cour de justice apporte de nouvelles précisions sur la fiscalité
Abus de droit par interposition de plusieurs sociétés ayant pour effet d’atténuer la charge fiscale
CE 29 novembre 2024 n° 487707 M. C. : l’atténuation des charges sociales ne permet pas au contribuable d’établir l’absence de motif exclusivement fiscal
”Exit tax des sociétés”
CE 29 novembre 2024 n° 473237 Société FG Investissements : la procédure d’imposition immédiate des bénéfices en cas de transfert du siège dans un autre Etat membre de l’UE ne
Cession de titres d’une coquille : pas de montage artificiel
CE, 29 novembre 2024, n° 470958 : le Conseil d’Etat juge que la cession de l’actif d’une société n’est pas de nature, à elle seule, à conférer à la cession,
Abus de droit et régime mère-fille
CE, 29 novembre 2024, n° 469012 : le Conseil d’Etat valide la qualification d’abus de droit lorsqu’une société mère conserve les titres d’une filiale vidée de toute substance dans le
Rescrits fiscaux : contestation du silence du collège de second examen
CE, 29 novembre 2024, n° 497850 : par cette décision, le Conseil d’Etat apporte des précisions inédites concernant le contentieux des réponses défavorables aux demandes de rescrit.
Délai de reprise de 10 ans en cas d’absence de déclaration des comptes bancaires ouverts à l’étranger
Retour sur la décision du CE du 14 octobre 2024. Le Conseil d’Etat a apporté une nouvelle précision portant sur le champ de l’obligation déclarative : il appartient au contribuable
Réaffirmation par la Cour de cassation du principe de loyauté envers le contribuable
Cass. com., 27 novembre 2024, n° 23-10.623 et s. : contrairement au Conseil d’Etat, la Cour de cassation réaffirme l’exigence de loyauté de l’administration fiscale, sans toutefois en tirer de