L’actualité fiscale
janvier 2, 2024
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Subventions intra-groupe : déductibilité de l’aide commerciale accordée par un actionnaire minoritaire
CE, 29 décembre 2023, n° 455810, SA Cie Gervais Danone et SAS Danone : le Conseil d’Etat confirme la déductibilité d’une subvention accordée par un actionnaire minoritaire à une filiale du groupe, motivée par les perspectives de développement d’une activité.