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L’actualité fiscale

janvier 5, 2024

Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).

Impôt sur la fortune : location meublée et exonération des biens professionnels

Cass. com., 20 décembre 2023, n°22-17.612 : précisions sur les conditions d’exonération des activités de location meublée de locaux d’habitation en biens professionnels