L’actualité fiscale
janvier 25, 2024
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Participation aux résultats : les salariés n’ont pas le droit de contester le bénéfice imposable
Cons. const., 24 janv. 2024, n°2023-1077 QPC, CSE de Procter & Gamble Amiens et a. : le Conseil constitutionnel juge que l’absence de possibilité, pour les salariés, de contester le montant du bénéfice imposable de l’entreprise, qui sert de base à la réserve de participation, ne méconnaît pas le droit au recours.