L’actualité fiscale
janvier 26, 2024
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Exonération Dutreil : fonction de direction en cas d’engagement réputé acquis
Cass. com., 24 janv. 2024, n° 22-10.413 : la Cour de cassation précise qu’en cas d’engagement collectif de conservation réputé acquis, l’exonération ne s’applique que si l’un des héritiers, donataires ou légataires remplit la condition de direction pendant les trois années suivant la transmission.