L’actualité fiscale
février 7, 2024
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Apport de titres souscrits en exercice de BSPCE : éligibilité au sursis d’imposition
CE, 5 février 2024, n° 476309 : le Conseil d’Etat, invalidant les commentaires au Bofip, juge qu’en cas d’apport à une société non contrôlée de titres souscrits en exercice de BSPCE, la plus-value d’apport bénéficie du sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du CGI.