L’actualité fiscale
février 14, 2024
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Interdiction des doubles vérifications de comptabilité :
un contrôle sur pièces peut donner lieu à des rectifications, y compris après une transaction. CE 5 février 2024 n° 470616 : la conclusion d’une transaction à la suite d’un contrôle n’interdit pas à l’administration de rectifier par la suite les bases imposables du contribuable au titre des mêmes impôts et de la même période que ceux couverts par la transaction, à raison de chefs de rectification distincts.
Retenue à la source sur le salaire d’un dirigeant étranger :
la résidence fiscale au sens de l’article 4 B l’emporte sur les clauses des conventions fiscales. CE 5 février 2024 n° 469771 : les salaires versés à une personne qui exerce en France une activité professionnelle et a, de ce fait, son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI n’ont pas à être soumis à l’application de la retenue à la source de l’article 182 A du CGI.