On sait qu’aux termes de l’article L. 51 du LPF, l’administration, lorsqu’elle a déjà procédé à une vérification de comptabilité au titre d’un ou de plusieurs impôts sur une période déterminée, ne peut plus procéder à une nouvelle vérification de ces mêmes écritures comptables au regard des mêmes impôts et de la même période. Il n’y a pas méconnaissance de cette règle lorsque l’administration procède successivement à une vérification en matière d’impôt sur les sociétés et à une vérification en matière de taxes sur le chiffre d’affaires pour une période partiellement commune.
L’administration est d’ailleurs en droit d’utiliser, pour la reconstitution du chiffre d’affaires passible de la TVA, des éléments recueillis au cours de la vérification effectuée en matière d’impôt sur les sociétés. En revanche, lorsque, postérieurement aux deux vérifications susvisées, les rehaussements de TVA portant sur deux des années en cause ont fait l’objet de propositions rectificatives qui sont la conséquence au moins partielle des informations recueillies par le service des impôts au cours d’une troisième vérification effectuée en violation de la règle fixée par l’article L 51 du LPF, les rehaussements correspondants sont frappés de nullité (CE 16-4-1982 n° 36463 : RJF 6/82 n° 573).
Le Conseil d’Etat a toutefois déjà eu l’occasion de préciser que la règle instituée à l’article L. 51 ne fait pas obstacle à ce que l’administration corrige, avant l’expiration du délai de reprise, les insuffisances ou erreurs identifiées au titre des mêmes impositions lors de l’examen du dossier fiscal dans le cadre d’un contrôle sur pièces (CE 21 mai 2014 n° 364610 Soc. Garage Boileau Lagache : RJF 2014 n° 821). La présente décision complète cette jurisprudence en précisant que la circonstance que la vérification de comptabilité initialement menée ait donné lieu à un règlement d’ensemble du dossier fiscal par voie de transaction entre le contribuable et l’administration n’est pas de nature à interdire à cette dernière de rectifier des erreurs ou des omissions portant sur la même période et les mêmes impôts, apparues à l’occasion d’un contrôle sur pièce, à la condition toutefois qu’elles soient liées à des chefs de redressements distincts de ceux en cause dans la transaction.
En pratique
Le fait d’avoir conclu une transaction avec l’administration à la suite d’une vérification de comptabilité ne permet pas de se prémunir contre de nouvelles rectifications sur la même période et les mêmes impôts. Il importe toutefois de vérifier que ces rectifications sont liées à des chefs de redressements distincts de ceux en cause lors de la vérification de comptabilité.
Nota : La rubrique “En pratique” est conçue pour permettre aux professionnels de la fiscalité d’appréhender rapidement les conséquences pratiques d’un texte afin d’en faciliter la lecture et la mémorisation. De par sa nature, le contenu de cette rubrique peut être réducteur. De plus, elle est rédigée en simultané avec le texte principal et n’est pas mise à jour en fonction de l’évolution des textes, ni de leur interprétation par la jurisprudence ou la doctrine.
Compte tenu de la sensibilité, de la variété des situations, des enjeux et de l’évolution constante de la matière fiscale, il est recommandé aux non-spécialistes de consulter un professionnel, le plus souvent un avocat fiscaliste, pour assurer la sécurité juridique de leurs opérations. La rédaction décline toute responsabilité quant à l’application des mesures présentées dans la rubrique “En pratique”.
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