L’actualité fiscale
février 15, 2024
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Impôt sur la fortune : pas d’exonération des ORA en tant que biens professionnels
Cass. com., 14 février 2024, n° 22-14.080 et n° 22-16.954 : la Cour de cassation juge que les ORA émises par la société dont le redevable est dirigeant, détenues par l’intermédiaire d’une holding, ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de l’exonération des biens professionnels dès lors qu’elles ne constituent pas des parts ou actions.