L’actualité fiscale
février 20, 2024
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Apport-cession : précisions sur la condition de réinvestissement
CE, 16 février 2024, n° 472835 : le Conseil d’Etat juge que le maintien du report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter) après cession et réinvestissement dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une nouvelle société suppose que la holding, qui doit obtenir par ce réinvestissement le contrôle de la nouvelle société, n'en dispose pas déjà à la date à laquelle intervient cette acquisition.