L’actualité fiscale
mars 11, 2024
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Déclaration des montages transfrontières : conclusions de l’avocat général à la CJUE
Dans ses conclusions rendues publiques le 29 février, l’avocat général N. Emiliou propose de juger infondée la contestation de la validité de la directive DAC6 sur l’obligation de publication des montages transfrontières, qui fait l’objet d’une nouvelle question préjudicielle de la Cour constitutionnelle belge.