L’actualité fiscale
mars 15, 2024
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Droits de succession et démembrement : attention aux options irrévocables
Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-16.190 : la Cour de cassation juge que l’option ouverte au décès en cas de démembrement de propriété, entre le paiement différé des droits assis sur la nue-propriété avec intérêts ou sur la pleine propriété sans intérêts, est irrévocable.