L’actualité fiscale
mars 22, 2024
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Intérêts intra-groupe : vers un revirement de jurisprudence de la CJUE ?
Dans des conclusions du 14 mars, l’avocat général N. Emiliou propose de juger que constituent des montages purement artificiels les prêts intragroupe dénués de justification économique, conclus principalement dans le but de créer une dette déductible, qu’ils soient ou non conclus dans des conditions de pleine concurrence. Il s’agit de revenir sur la jurisprudence Lexel de 2021.