L’actualité fiscale
mars 26, 2024
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Dividendes des indépendants : pas d’abattement en matière de CSG
Cass. civ. 2e, 21 mars 2024, n° 22-11.687 : la Cour de cassation juge que l'abattement de 40 % sur les dividendes pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu n'est pas applicable pour déterminer l'assiette de la CSG des indépendants.
Erreur comptable délibérée
CE 22 mars 2023 n° 471089 société J. F., l’administration peut remettre en cause le passif non justifié sans possibilité pour le contribuable d’obtenir la prise en compte de la dette réelle omise