L’actualité fiscale
avril 2024
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Abus de droit et apport avec soulte : cas jurisprudentiels récents
Deux arrêts des cours administratives d’appel de Lyon et de Bordeaux valident, sur la base des principes énoncés par le Conseil d’Etat en 2023, l’application de la procédure de l’abus de droit à l’encontre de soultes versées à l’occasion d’opérations d’apport.
Intérêts intra-groupe : détermination du taux de pleine concurrence
CE, 5 avril 2024, n° 471139, SAS GEII Rivoli Holding : le Conseil d’Etat censure la conception trop restrictive retenue par l’administration quant aux modalités selon lesquelles une société emprunteuse peut démontrer que les intérêts intra-groupe qu’elle a versés n’excèdent pas le taux de pleine concurrence.
Dettes fiscales déductibles : droits de succession et impôt sur la fortune
Cass. com., 4 avril 2024, n° 22-19.335 : une dette fiscale qui n’est contestée qu’après le fait générateur d’imposition est déductible.
Dividendes des fonds de pension non-résidents : précisions attendues de la CJUE
Dans des conclusions publiées le 21 mars 2024, l’avocat général à la CJUE Anthony Collins propose de préciser les critères de comparabilité entre fonds de pension résidents et non-résidents, qui permettent de savoir si un traitement fiscal différent des dividendes qu’ils perçoivent est admis au regard de la libre circulation des capitaux.