L’actualité fiscale
avril 3, 2024
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Dividendes des fonds de pension non-résidents : précisions attendues de la CJUE
Dans des conclusions publiées le 21 mars 2024, l’avocat général à la CJUE Anthony Collins propose de préciser les critères de comparabilité entre fonds de pension résidents et non-résidents, qui permettent de savoir si un traitement fiscal différent des dividendes qu’ils perçoivent est admis au regard de la libre circulation des capitaux.