L’actualité fiscale
avril 10, 2024
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Intérêts intra-groupe : détermination du taux de pleine concurrence
CE, 5 avril 2024, n° 471139, SAS GEII Rivoli Holding : le Conseil d’Etat censure la conception trop restrictive retenue par l’administration quant aux modalités selon lesquelles une société emprunteuse peut démontrer que les intérêts intra-groupe qu’elle a versés n’excèdent pas le taux de pleine concurrence.