L’actualité fiscale
avril 27, 2024
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Abus de droit et apport avec soulte : cas jurisprudentiels récents
Deux arrêts des cours administratives d’appel de Lyon et de Bordeaux valident, sur la base des principes énoncés par le Conseil d’Etat en 2023, l’application de la procédure de l’abus de droit à l’encontre de soultes versées à l’occasion d’opérations d’apport.