L’actualité fiscale
mai 2, 2024
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Levée d’option d’achat d’un crédit-bail par une SCI : conséquences de la translucidité fiscale
CE, 26 avril 2024, n° 472855, société CMM Finances : le Conseil d’Etat précise les conséquences, pour les associés d’une SCI, de la levée d’option d’achat d’un bien loué en crédit-bail par une société de personnes.