L’actualité fiscale
mai 13, 2024
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Qualification de holding animatrice et de société opérationnelle
Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.812 : la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions, dans la lignée de sa jurisprudence antérieure, sur la qualification de holding animatrice et de société opérationnelle