L’actualité fiscale
juin 4, 2024
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Plus-values sur participations substantielles réalisées par les non-résidents : violation du droit de l’UE
CE, 31 mai 2024, n° 489370 : le Conseil d’Etat juge contraire à la liberté de circulation des capitaux le prélèvement sur les plus-values de cession des personnes physiques non-résidentes dès lors que ces dernières n’ont pas la possibilité de bénéficier des abattements pour durée de détention réservés aux résidents.