L’actualité fiscale
juin 27, 2024
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Notification de la réponse aux observations du contribuable
CE 18 juin 2024 n° 472623 M. et Mme A. : la garantie prévue à l’article L. 57 du LPF ne s’applique pas si le contribuable n’établit pas avoir tenté de retirer le pli contenant la ROC
Charte du contribuable vérifié : une méconnaissance parfois sans conséquences
CE, 18 juin 2024, n° 472077, société Carla : le Conseil d’Etat juge que la mention, dans la réponse aux observations du contribuable (ROC), de ce qu'il est ou non possible de demander la saisine de la CDI, prévue par la Charte du contribuable vérifié, ne constitue pas une garantie dont la méconnaissance rend la procédure irrégulière.