L’actualité fiscale
juillet 25, 2024
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Contrôle des sociétés après liquidation : irrégularité de la procédure suivie avec la société
CE, 19 juillet 2024, n° 488164 : le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la procédure de contrôle et de redressement d’une société après enregistrement de sa liquidation, qui ne peut être suivie qu’avec son mandataire judiciaire ou avec une personne pouvant être regardée comme mandataire.