L’actualité fiscale
août 26, 2024
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Retenues à la source sur dividendes : nouvelle censure par la CJUE
CJUE, 29 juillet 2024, Keva et a. : En déclarant contraire au traité une nouvelle discrimination en matière de fiscalité des dividendes, la Cour réaffirme avec force le principe de liberté de circulation des capitaux et sa ligne stricte quant aux motifs de nature à justifier une restriction à cette liberté.
Déclaration des montages transfrontières : nouvel arrêt de la CJUE
CJUE, 29 juillet 2024, Belgian Association of Tax Lawyers et a. : Suivant les conclusions de son avocat général, la CJUE juge infondée une nouvelle contestation de la validité de la directive DAC6 sur l’obligation de publication des montages transfrontières et précise la portée de la déclaration d’invalidité qu’elle a prononcée en 2022.