L’actualité fiscale
septembre 18, 2024
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Assurance vie : pas d’action en responsabilité de l’assuré
Cass. com., 11 septembre 2024, n° 22-23.014 : la Cour de cassation juge que l’assuré ayant conclu un contrat d’assurance-vie n’est pas recevable à agir en responsabilité contre l’assureur et la banque par la faute desquels les sommes qu’il a versées ne pourront pas bénéficier, à son décès, du régime fiscal dérogatoire de l’assurance vie.