L’actualité fiscale
octobre 16, 2024
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Notification de rehaussements à une société membre d’un groupe fiscalement intégré
CE 9 octobre 2024 n° 490195Société HSBC Bank PLC : Seule la société ainsi redressée bénéficie de l’ouverture du délai spécial applicable aux contribuables ayant fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement