Abus de droit, financement intra-groupe (suite)
CE, 20 décembre 2024, n° 475927, Bayer SAS : le Conseil d’Etat juge abusif le financement d’une société française par émission d’obligations convertibles inverses dont le risque de conversion était
L’actualité fiscale
décembre 30, 2024
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).