En pratique
Le choix d’une méthode d’évaluation d’une provision ne constitue pas, par lui-même, une décision de gestion opposable au contribuable. Celui-ci est en droit d’invoquer une autre méthode tant devant l’administration que devant le juge. Seul importe en définitive la démonstration de ce que le montant de la provision a été évaluée le plus exactement possible.
Dans cette affaire soumise au Conseil d’Etat, le litige portait sur les provisions techniques que les compagnies d’assurance sont autorisées à déduire de leurs résultats, en tant que contrepartie de leurs engagements vis-à-vis des assurés et des bénéficiaires de contrats d’assurance, et plus précisément sur le montant de la « provision pour sinistres à payer ».
La société Groupama constitue en effet le réassureur des caisses de ce groupe mutualiste, et l’administration fiscale a contesté le montant provisionné à ce titre, au motif qu’il ne correspondait pas au montant des évaluations consolidées au niveau des caisses régionales, la différence étant liée à la comptabilisation d’une « provision pour risques et incertitudes », regardée par le service vérificateur comme une « marge de sécurité » injustifiée par rapport au montant probable des charges au titre des sinistres à payer.
Le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel ont successivement confirmé l’analyse des services fiscaux en estimant que la méthode d’évaluation retenue par la société Groupama conduisait à dégager une marge de prudence non justifiée, ayant pour effet de porter les provisions à un niveau excessif par rapport aux sinistres susceptibles de survenir.
Le juge d’appel a en outre refusé de faire droit à l’argumentation de la société tirée de ce qu’elle aurait été en droit de déduire de son résultat fiscal les provisions pour sinistres à payer telles qu’évaluées par les caisses régionales selon une méthode « dossier par dossier » distincte de la sienne reposant sur un calcul actuariel, d’autant que ces montants étaient supérieurs à sa propre évaluation. La cour a en effet considéré que la société n’était pas fondée à opposer à l’administration le montant de provisions déterminées par des tiers, dès lors qu’ils étaient remis en cause par ses propres évaluations.
Devant le Conseil d’Etat, la société a critiqué ce raisonnement sur le terrain de l’erreur de droit et a obtenu gain de cause. En effet, si la décision de constituer ou de maintenir une provision au passif du bilan constitue une décision de gestion opposable au contribuable (CE 18 octobre 2022 n° 461039 min. c/ société Dovre France), et si ce dernier n’est pas en droit de réclamer la déduction d’une provision d’un montant supérieur à celui inscrit dans sa comptabilité, il n’en va pas de même pour une entreprise qui prétend obtenir la déduction d’une provision pour un montant inférieur à celui qu’elle aurait été en droit de constater comptablement (CE 10 décembre 2004 n° 236706 Société Roissy Films).
Le Conseil d’Etat juge en l’espèce qu’en pareil cas, le contribuable est par ailleurs en droit d’invoquer devant le juge de l’impôt une méthode alternative à celle qu’il a initialement retenue, le juge se devant alors, à peine d’erreur de droit, d’examiner l’argumentation dont il est saisi et la validité de la nouvelle méthode proposée, avant de valider le redressement opéré par l’administration. La décision rendue annule l’arrêt de la cour et lui renvoie l’affaire afin qu’elle réexamine ce point.
Nota : La rubrique “En pratique” est conçue pour permettre aux professionnels de la fiscalité d’appréhender rapidement les conséquences pratiques d’un texte afin d’en faciliter la lecture et la mémorisation. De par sa nature, le contenu de cette rubrique peut être réducteur. De plus, elle est rédigée en simultané avec le texte principal et n’est pas mise à jour en fonction de l’évolution des textes, ni de leur interprétation par la jurisprudence ou la doctrine.
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