Article 209 B et conventions fiscales
CE 13 mars 2025 n° 488080 Société Rubis, le Conseil d’Etat revient sur la jurisprudence Schneider Electric de 2002
L’actualité fiscale
mars 2025
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Fiscalité des sociétés de personnes : assouplissement sur les provisions
CE, 12 mars 2025, n° 474824, société civile Saint-Louis : le Conseil d'Etat apporte des précisions inédites sur la fiscalité des sociétés de personnes, s'agissant des provisions constituées par leurs associés.
Acte anormal de gestion : nuance sur l’appréciation des taux d’emprunt
CE, 12 mars 2025, n° 474279, Sté Malakoff Paris 16 : le Conseil d'Etat invalide un redressement fondé sur l'acte anormal de gestion : le simple fait que l'emprunteur n'a pas consenti de sûreté immobilière au prêteur ne suffit pas à établir le caractère anormalement élevé du taux d'emprunt.
Taux réduit d’IS pour les PME : clarification des conditions d’application
CE, 13 mars 2025, n° 481538, société TDA : le Conseil d'Etat définit strictement les possibilités d'application du taux réduit d'IS aux PME détenues par un groupe.
Secret de l’avocat et perquisitions fiscales : attention aux voies de recours !
CE, 13 mars 2025, n° 469738, sté European Trust Services Luxembourg : le Conseil d’Etat juge que la contestation, au regard des secrets professionnels, de la saisie lors d’une perquisition fiscale de documents qui ont ensuite servi à fonder des redressements, relève de la compétence exclusive du juge judiciaire.
Clap de fin pour l’affaire Vivendi : le Conseil d’Etat conclut à l’erreur délibérée
CE, 12 mars 2025, n° 491714, sté Vivendi : le Conseil d’Etat rejette le pourvoi de la société, validant la qualification d’erreur comptable délibérée opposée par l’administration en appel.