Taux réduit d’IS pour les PME : clarification des conditions d’application

Il juge que, pour l’application de la règle selon laquelle la PME ne doit pas être détenue par une société mère qui n’est pas elle-même une PME, le chiffre d’affaires de cette société mère doit être apprécié en tenant compte de l’ensemble des sociétés dans lesquelles elle détient des participations. Il ajoute que cette obligation vaut tant pour les groupes fiscalement intégrés que pour les groupes non intégrés.