L’actualité fiscale
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Prêt souscrit à titre personnel pour un apport en compte courant à sa société
CE 11 juin 2024 n° 471998 : Le conseil d'Etat juge qu 'un prêt souscrit à titre personnel par un dirigeant en vue d’un apport en compte courant à la société dans lequel il est associé ne permet pas la déductibilité
Titres de participation : précisions inédites du Conseil d’Etat
CE, 11 juin 2024, n° 470721, société Agapes : le Conseil d’Etat apporte deux précisions nouvelles concernant la notion de titres de participation et les conditions de déduction des moins-values sur ces titres.
Déductibilité des intérêts : l'imposition minimale s'applique au niveau des associés.
CE 31 mai 2024 n° 476479 société LVR : lorsque seuls les associés de la société prêteuse sont assujettis à l’impôt à raison des bénéfices qu’elle réalise, la condition d’imposition minimale s’applique à leur niveau
Crédit d’impôt recherche : bonus pour les salariés ayant obtenu un doctorat
CE, 31 mai 2024, n° 476354, SAS Awalee Consulting : le Conseil d’Etat juge le bonus de CIR prévu en faveur de la première embauche des docteurs s’applique lorsqu’un salarié obtient son doctorat après l’embauche
Plus-values sur participations substantielles réalisées par les non-résidents : violation du droit de l’UE
CE, 31 mai 2024, n° 489370 : le Conseil d’Etat juge contraire à la liberté de circulation des capitaux le prélèvement sur les plus-values de cession des personnes physiques non-résidentes dès lors que ces dernières n’ont pas la possibilité de bénéficier des abattements pour durée de détention réservés aux résidents.
Réforme du verrou de Bercy : effet des déclarations rectificatives spontanées
Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.025 : la Cour de cassation précise l’effet des régularisations d’avoirs à l’étranger sur les conditions de saisine du procureur.
Redressement du dirigeant : procédure
CE, 30 avril 2024, n° 465718 : le Conseil d’Etat apporte des précisions nouvelles sur la régularité des rectifications des dirigeants de société, en cas de motivation par référence.
Taxe de 3% sur les immeubles détenus en France : application aux fondations
Cass. com., 10 mai 2024, n° 21-11.230 : la Cour de cassation juge qu’une fondation étrangère n’ayant pas de bénéficiaires actuels ne peut pas bénéficier de l’exonération de la taxe de 3 % sur ses immeubles français.
Qualification de holding animatrice et de société opérationnelle
Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.812 : la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions, dans la lignée de sa jurisprudence antérieure, sur la qualification de holding animatrice et de société opérationnelle
Rémunération de dirigeants mis à disposition par une société mère étrangère
CE, 26 avril 2024, n°458958 : le Conseil d'Etat juge que le remboursement par une société française à sa mère étrangère de la rémunération de ses dirigeants mis à sa disposition ne constitue pas un acte anormal de gestion