L’actualité fiscale

CE 22 mars 2023 n° 471089 société J. F., l’administration peut remettre en cause le passif non justifié sans possibilité pour le contribuable d’obtenir la prise en compte de la dette réelle omise

Dans des conclusions du 14 mars, l’avocat général N. Emiliou propose de juger que constituent des montages purement artificiels les prêts intragroupe dénués de justification économique, conclus principalement dans le but de créer une dette déductible, qu’ils soient ou non conclus dans des conditions de pleine concurrence. Il s’agit de revenir sur la jurisprudence Lexel de 2021.

Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-16.190 : la Cour de cassation juge que l’option ouverte au décès en cas de démembrement de propriété, entre le paiement différé des droits assis sur la nue-propriété avec intérêts ou sur la pleine propriété sans intérêts, est irrévocable.

Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-15.300 : la Cour de cassation apporte des précisions quant à l’appréciation du caractère principal de l’activité éligible, en l’espèce pour le bénéfice de l’exonération « Dutreil » applicable en matière d’ISF jusque 2017.

Dans ses conclusions rendues publiques le 29 février, l’avocat général N. Emiliou propose de juger infondée la contestation de la validité de la directive DAC6 sur l’obligation de publication des montages transfrontières, qui fait l’objet d’une nouvelle question préjudicielle de la Cour constitutionnelle belge.

CE, 19 février 2024, n° 469407, ministre c. société Somfy : le Conseil d’Etat juge que la convention fiscale franco-tunisienne, en accordant un crédit d’impôt de 20 % aux entreprises percevant des redevances de brevet de source tunisienne, ne limite pas cet avantage au montant de l’impôt français correspondant à ces redevances.

CE, 16 février 2024, n° 472835 : le Conseil d’Etat juge que le maintien du report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter) après cession et réinvestissement dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une nouvelle société suppose que la holding, qui doit obtenir par ce réinvestissement le contrôle de la nouvelle société, n'en dispose pas déjà à la date à laquelle intervient cette acquisition.

Cass. com., 14 février 2024, n° 22-14.080 et n° 22-16.954 : la Cour de cassation juge que les ORA émises par la société dont le redevable est dirigeant, détenues par l’intermédiaire d’une holding, ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de l’exonération des biens professionnels dès lors qu’elles ne constituent pas des parts ou actions.

un contrôle sur pièces peut donner lieu à des rectifications, y compris après une transaction. CE 5 février 2024 n° 470616 : la conclusion d’une transaction à la suite d’un contrôle n’interdit pas à l’administration de rectifier par la suite les bases imposables du contribuable au titre des mêmes impôts et de la même période que ceux couverts par la transaction, à raison de chefs de rectification distincts.

la résidence fiscale au sens de l’article 4 B l’emporte sur les clauses des conventions fiscales. CE 5 février 2024 n° 469771 : les salaires versés à une personne qui exerce en France une activité professionnelle et a, de ce fait, son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI n’ont pas à être soumis à l’application de la retenue à la source de l’article 182 A du CGI.