Imposition des crédits d’impôt étrangers
CE, 9 octobre 2024, BNP Paribas, n° 472947 : le Conseil d’Etat tire les conséquences d’une stipulation d’une convention fiscale bilatérale exigeant l’imposition en France d’un crédit d’impôt étranger.
L’actualité fiscale
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Contribution différentielle sur les hauts revenus : quels effets en pratique ?
Pour déterminer avec précision les effets de la future « contribution différentielle sur les hauts revenus » prévue par le PLF 2025, il faut tenir compte des nombreux aménagements prévus par le texte, concernant tant les revenus taxés que les impôts pris en compte. C’est à ce travail d’analyse exhaustif que se livrent les lignes qui suivent.
Notification de rehaussements à une société membre d’un groupe fiscalement intégré
CE 9 octobre 2024 n° 490195Société HSBC Bank PLC : Seule la société ainsi redressée bénéficie de l’ouverture du délai spécial applicable aux contribuables ayant fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement
Cessions d’usufruits temporaires : précisions inédites
CE, 9 octobre 2024, n° 490685 : le Conseil d’Etat donne une portée large à la règle dérogatoire d’imposition des gains issus de la première cession d’un usufruit temporaire, issue d’une LFR de 2012.
Nouvel arrêt de la CJUE le secret de l’avocat en matière fiscale
CJUE, 29 juillet 2024, Keva et a. : En déclarant contraire au traité une nouvelle discrimination en matière de fiscalité des dividendes, la Cour réaffirme avec force le principe de liberté de circulation des capitaux et sa ligne stricte quant aux motifs de nature à justifier une restriction à cette liberté.
Assurance vie : pas d’action en responsabilité de l’assuré
Cass. com., 11 septembre 2024, n° 22-23.014 : la Cour de cassation juge que l’assuré ayant conclu un contrat d’assurance-vie n’est pas recevable à agir en responsabilité contre l’assureur et la banque par la faute desquels les sommes qu’il a versées ne pourront pas bénéficier, à son décès, du régime fiscal dérogatoire de l’assurance vie.
C3S : fin des incertitudes sur les taxes déductibles
Cass. civ. 2e, 5 septembre 2024, n° 22-17.981 et n° 22-17.393 : mettant fin à des divergences entre cours d’appel, la Cour de cassation tranche la question des taxes déductibles de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés
Abus de droit et financement intra-groupe
CE, 23 juillet 2024, n° 474666, SAS Howmet : le Conseil d’Etat valide la qualification de montage artificiel d’opérations de financement intra-groupe reposant sur l’interposition de filiales françaises
Abus de droit, régime mère-fille (suite)
CE, 23 juillet 2024, n° 481894, BNP Paribas : le Conseil d’Etat rappelle que la simple requalification à laquelle l’administration procède sans écarter aucun acte n’est pas de nature à justifier la mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit.
Retenues à la source sur dividendes : nouvelle censure par la CJUE
CJUE, 29 juillet 2024, Keva et a. : En déclarant contraire au traité une nouvelle discrimination en matière de fiscalité des dividendes, la Cour réaffirme avec force le principe de liberté de circulation des capitaux et sa ligne stricte quant aux motifs de nature à justifier une restriction à cette liberté.