L’actualité fiscale
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Cumul de sanctions fiscales et pénales : précisions sur l’office du juge de l’impôt
CE, 5 février 2024, n° 472284 : faisant suite aux réserves d’interprétation émises par le Conseil constitutionnel depuis 2016, le Conseil d’Etat précise l’office du juge de l’impôt saisi d’une contestation d’une sanction fiscale infligée à un contribuable condamné pénalement.
Apport de titres souscrits en exercice de BSPCE : éligibilité au sursis d’imposition
CE, 5 février 2024, n° 476309 : le Conseil d’Etat, invalidant les commentaires au Bofip, juge qu’en cas d’apport à une société non contrôlée de titres souscrits en exercice de BSPCE, la plus-value d’apport bénéficie du sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du CGI.
Exonération Dutreil : fonction de direction en cas d’engagement réputé acquis
Cass. com., 24 janv. 2024, n° 22-10.413 : la Cour de cassation précise qu’en cas d’engagement collectif de conservation réputé acquis, l’exonération ne s’applique que si l’un des héritiers, donataires ou légataires remplit la condition de direction pendant les trois années suivant la transmission.
Participation aux résultats : les salariés n’ont pas le droit de contester le bénéfice imposable
Cons. const., 24 janv. 2024, n°2023-1077 QPC, CSE de Procter & Gamble Amiens et a. : le Conseil constitutionnel juge que l’absence de possibilité, pour les salariés, de contester le montant du bénéfice imposable de l’entreprise, qui sert de base à la réserve de participation, ne méconnaît pas le droit au recours.
Impôt sur la fortune : location meublée et exonération des biens professionnels
Cass. com., 20 décembre 2023, n°22-17.612 : précisions sur les conditions d’exonération des activités de location meublée de locaux d’habitation en biens professionnels
TVA sur la location de locaux nus : précisions sur la date d’effet de l’option
CE, 21 décembre 2023, n° 474042, SAS François Perrino Holding : l’option pour l’assujettissement à la TVA de la location de locaux nus ne peut pas produire d’effets rétroactifs
Subventions intra-groupe : déductibilité de l’aide commerciale accordée par un actionnaire minoritaire
CE, 29 décembre 2023, n° 455810, SA Cie Gervais Danone et SAS Danone : le Conseil d’Etat confirme la déductibilité d’une subvention accordée par un actionnaire minoritaire à une filiale du groupe, motivée par les perspectives de développement d’une activité.
TVA : absence de formalisme pour le droit au régime sur la marge
CE, 12 décembre 2023, n° 466239, société Lefebvre Petrenko : le droit au régime de TVA sur la marge est garanti même lorsque la facture ne comporte pas les mentions obligatoires requises.
Bénéficiaire étranger de sommes versées par une société française
CE, 12 décembre 2023, n° 460740-467874 : de quels moyens l’administration dispose-t-elle pour établir que le bénéficaire étranger de sommes versées par une société française est soumis à un régime fiscal privilégié ? Mise en oeuvre de l'article 238 A du CGI
Abus de droit : l’existence d’une autre voie licite permettant de réduire l’impôt est sans incidence
CE, 12 décembre 2023, n° 470038 : le Conseil d’Etat juge que la circonstance que le contribuable aurait pu réduire sa charge fiscale de manière identique en faisant d’autres choix fiscaux ne fait pas obstacle à la qualification d’abus de droit.