L’actualité fiscale
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Revente de stocks à prix minoré : risque de requalification en libéralité
CE, 25 octobre 2023, n° 466532 : le Conseil d’Etat juge que la requalification en libéralité des ventes à prix délibérément minorés vaut même lorsqu’est en cause un élément de stock et que l'entreprise a réalisé une marge lors de la revente.
Transfert des déficits en cas de fusion ou d'absorption
Conditions de délivrance de l’agrément permettant le transfert des déficits en cas de fusion ou d’absorption d’entreprises
Clap de fin pour le contentieux de masse sur la CSPE
CE, 17 octobre 2023, n° 475983, société Protexsur : le Conseil d’Etat juge que les créances en restitution de la CSPE acquittée à tort sont soumises à la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968.
Rapport Mattei - Sansu : des propositions impactantes
La mission d’information constituée par la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la fiscalité du patrimoine a livré, le 27 septembre 2023, ses conclusions, au rapport des députés J.-P. Mattei (Modem et Indépendants) et N. Sansu (Gauche démocrate et républicaine – Nupes).
Rémunération du dirigeant et acte anormal de gestion
CE 4 octobre 2023 n° 466887 société Collectivision : le Conseil d’Etat s’oppose à une utilisation extensive de la théorie de l’acte anormal de gestion dans le cas où la rémunération du dirigeant est versée à une société distincte
Comptes bancaires à l'étranger - réponse Mizzon
Réponse ministérielle Mizzon du 31 août 2023 : quand l’administration apaise les craintes suscitées par la jurisprudence du Conseil d’Etat sur l’obligation de déclarer les comptes détenus à l’étranger
Pacte Dutreil - Cas des locations meublées
Amendement du gouvernement adopté par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du PLF pour 2024
Déclaration des comptes bancaires à l’étranger
Quels enjeux, quels risques pour les dirigeants de société ?