Article 209 B et conventions fiscales
CE 13 mars 2025 n° 488080 Société Rubis, le Conseil d’Etat revient sur la jurisprudence Schneider Electric de 2002
L’actualité fiscale
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Fiscalité des sociétés de personnes : assouplissement sur les provisions
CE, 12 mars 2025, n° 474824, société civile Saint-Louis : le Conseil d'Etat apporte des précisions inédites sur la fiscalité des sociétés de personnes, s'agissant des provisions constituées par leurs associés.
Acte anormal de gestion : nuance sur l’appréciation des taux d’emprunt
CE, 12 mars 2025, n° 474279, Sté Malakoff Paris 16 : le Conseil d'Etat invalide un redressement fondé sur l'acte anormal de gestion : le simple fait que l'emprunteur n'a pas consenti de sûreté immobilière au prêteur ne suffit pas à établir le caractère anormalement élevé du taux d'emprunt.
Taux réduit d’IS pour les PME : clarification des conditions d’application
CE, 13 mars 2025, n° 481538, société TDA : le Conseil d'Etat définit strictement les possibilités d'application du taux réduit d'IS aux PME détenues par un groupe.
Secret de l’avocat et perquisitions fiscales : attention aux voies de recours !
CE, 13 mars 2025, n° 469738, sté European Trust Services Luxembourg : le Conseil d’Etat juge que la contestation, au regard des secrets professionnels, de la saisie lors d’une perquisition fiscale de documents qui ont ensuite servi à fonder des redressements, relève de la compétence exclusive du juge judiciaire.
Clap de fin pour l’affaire Vivendi : le Conseil d’Etat conclut à l’erreur délibérée
CE, 12 mars 2025, n° 491714, sté Vivendi : le Conseil d’Etat rejette le pourvoi de la société, validant la qualification d’erreur comptable délibérée opposée par l’administration en appel.
Régime mère-fille et filiales étrangères : invalidation de la position de l’administration
CE, 18 février 2025, SA Legrand, n° 490792 : le Conseil d’Etat consacre, sur la base des conventions fiscales, le droit au remboursement de la quote-part pour frais et charges pour les dividendes en provenance de certains pays tiers conventionnés avec la France, lorsque la société distributrice remplit les seuils de l’intégration fiscale.
Sanctions pour abus de droit : vers un contrôle plus étroit ?
Cass. com., 12 février 2025, n° 23-14.047 : la Cour de cassation fait peser sur le juge de l’impôt l’obligation de contrôler concrètement la proportionnalité de la majoration pour abus de droit par rapport aux circonstances de l’espèce.
Gains et pertes de change sur des prêts libellés en monnaie étrangère consentis à une filiale étrangère
CE 5 février 2005 SAS TM Group Invest Holding, n° 491525, l’entreprise peut ne pas en tenir compte pour la détermination de son résultat imposable à la condition que chaque prêt au titre duquel l’option est exercée soit d’une durée initiale d’au moins trois ans.
Procédures pénales et redressements fiscaux : de nouvelles conséquences des enquêtes préliminaires
CE, 5 février 2025, n° 487980, Sté Roussillon Salaisons : le Conseil d’Etat juge que, lorsque l’administration reçoit dans le cadre d’une enquête préliminaire une information révélant une méconnaissance des règles fiscales, le délai spécial de reprise de dix ans prévu par l’article L. 188 C du LPF s’applique.