L’actualité fiscale
Contrôle et contentieux
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Déclaration des montages transfrontières : nouvel arrêt de la CJUE
CJUE, 29 juillet 2024, Belgian Association of Tax Lawyers et a. : Suivant les conclusions de son avocat général, la CJUE juge infondée une nouvelle contestation de la validité de la directive DAC6 sur l’obligation de publication des montages transfrontières et précise la portée de la déclaration d’invalidité qu’elle a prononcée en 2022.
Contrôle des sociétés après liquidation : irrégularité de la procédure suivie avec la société
CE, 19 juillet 2024, n° 488164 : le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la procédure de contrôle et de redressement d’une société après enregistrement de sa liquidation, qui ne peut être suivie qu’avec son mandataire judiciaire ou avec une personne pouvant être regardée comme mandataire.
Notification de la réponse aux observations du contribuable
CE 18 juin 2024 n° 472623 M. et Mme A. : la garantie prévue à l’article L. 57 du LPF ne s’applique pas si le contribuable n’établit pas avoir tenté de retirer le pli contenant la ROC
Charte du contribuable vérifié : une méconnaissance parfois sans conséquences
CE, 18 juin 2024, n° 472077, société Carla : le Conseil d’Etat juge que la mention, dans la réponse aux observations du contribuable (ROC), de ce qu'il est ou non possible de demander la saisine de la CDI, prévue par la Charte du contribuable vérifié, ne constitue pas une garantie dont la méconnaissance rend la procédure irrégulière.
Réforme du verrou de Bercy : effet des déclarations rectificatives spontanées
Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.025 : la Cour de cassation précise l’effet des régularisations d’avoirs à l’étranger sur les conditions de saisine du procureur.
Redressement du dirigeant : procédure
CE, 30 avril 2024, n° 465718 : le Conseil d’Etat apporte des précisions nouvelles sur la régularité des rectifications des dirigeants de société, en cas de motivation par référence.
Déclaration des montages transfrontières : conclusions de l’avocat général à la CJUE
Dans ses conclusions rendues publiques le 29 février, l’avocat général N. Emiliou propose de juger infondée la contestation de la validité de la directive DAC6 sur l’obligation de publication des montages transfrontières, qui fait l’objet d’une nouvelle question préjudicielle de la Cour constitutionnelle belge.
Interdiction des doubles vérifications de comptabilité :
un contrôle sur pièces peut donner lieu à des rectifications, y compris après une transaction. CE 5 février 2024 n° 470616 : la conclusion d’une transaction à la suite d’un contrôle n’interdit pas à l’administration de rectifier par la suite les bases imposables du contribuable au titre des mêmes impôts et de la même période que ceux couverts par la transaction, à raison de chefs de rectification distincts.
Cumul de sanctions fiscales et pénales : précisions sur l’office du juge de l’impôt
CE, 5 février 2024, n° 472284 : faisant suite aux réserves d’interprétation émises par le Conseil constitutionnel depuis 2016, le Conseil d’Etat précise l’office du juge de l’impôt saisi d’une contestation d’une sanction fiscale infligée à un contribuable condamné pénalement.
Bénéficiaire étranger de sommes versées par une société française
CE, 12 décembre 2023, n° 460740-467874 : de quels moyens l’administration dispose-t-elle pour établir que le bénéficaire étranger de sommes versées par une société française est soumis à un régime fiscal privilégié ? Mise en oeuvre de l'article 238 A du CGI