L’actualité fiscale

CE, 13 mars 2025, n° 469738, sté European Trust Services Luxembourg : le Conseil d’Etat juge que la contestation, au regard des secrets professionnels, de la saisie lors d’une perquisition fiscale de documents qui ont ensuite servi à fonder des redressements, relève de la compétence exclusive du juge judiciaire.

Cass. com., 12 février 2025, n° 23-14.047 : la Cour de cassation fait peser sur le juge de l’impôt l’obligation de contrôler concrètement la proportionnalité de la majoration pour abus de droit par rapport aux circonstances de l’espèce.

CE, 5 février 2025, n° 487980, Sté Roussillon Salaisons : le Conseil d’Etat juge que, lorsque l’administration reçoit dans le cadre d’une enquête préliminaire une information révélant une méconnaissance des règles fiscales, le délai spécial de reprise de dix ans prévu par l’article L. 188 C du LPF s’applique.

CE, 29 novembre 2024, n° 497850 : par cette décision, le Conseil d’Etat apporte des précisions inédites concernant le contentieux des réponses défavorables aux demandes de rescrit.

Retour sur la décision du CE du 14 octobre 2024. Le Conseil d’Etat a apporté une nouvelle précision portant sur le champ de l’obligation déclarative : il appartient au contribuable de prouver en cas de redressement, que le compte a été clos ou n’a pas été utilisé au cours de certaines des années concernées

Cass. com., 27 novembre 2024, n° 23-10.623 et s. : contrairement au Conseil d’Etat, la Cour de cassation réaffirme l’exigence de loyauté de l’administration fiscale, sans toutefois en tirer de conséquences autres que celles posées par le LPF.

CE, 29 novembre 2024, n° 491594, société du Port de plaisance du Cap d’ail : tirant les conséquences de la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat écarte la contestation d’une « discrimination par ricochet » fiscale, en matière de retenue à la source.

CE, 13 novembre 2024, société Fractalys, n° 473814 : une déclaration rectificative déposée hors délai doit toujours être prise en compte en tant que réclamation

CE, 25 octobre 2024, n° 473809, ministre c. SCI Les Peupliers : le Conseil d’Etat clarifie sa jurisprudence sur la répression fiscale des sociétés en admettant que l’administration justifie la pénalité pour manquement délibéré infligée à une société par le seul fait que son dirigeant avait connaissance du manquement.

CE 9 octobre 2024 n° 490195Société HSBC Bank PLC : Seule la société ainsi redressée bénéficie de l’ouverture du délai spécial applicable aux contribuables ayant fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement