L’actualité fiscale
Fiscalité des dirigeants
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Management package et prélèvement à la source
CE, 25 octobre 2024, n° 490089 : le Conseil d’Etat juge que les rémunérations reçues par un dirigeant en sus de son salaire, à raison de ses fonctions, ne constituent pas en principe un revenu exceptionnel et bénéficient par suite du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (« année blanche »).
Prêt souscrit à titre personnel pour un apport en compte courant à sa société
CE 11 juin 2024 n° 471998 : Le conseil d'Etat juge qu 'un prêt souscrit à titre personnel par un dirigeant en vue d’un apport en compte courant à la société dans lequel il est associé ne permet pas la déductibilité
Rémunération de dirigeants mis à disposition par une société mère étrangère
CE, 26 avril 2024, n°458958 : le Conseil d'Etat juge que le remboursement par une société française à sa mère étrangère de la rémunération de ses dirigeants mis à sa disposition ne constitue pas un acte anormal de gestion
Abattement applicable aux gains de cession de titres de PME
CE, 26 avril 2024, n° 453014 : le Conseil d’Etat juge que pour un couple marié sous le régime de la communauté universelle, les conditions prévues par ce dispositif s’apprécient isolément pour chaque conjoint
Dividendes des indépendants : pas d’abattement en matière de CSG
Cass. civ. 2e, 21 mars 2024, n° 22-11.687 : la Cour de cassation juge que l'abattement de 40 % sur les dividendes pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu n'est pas applicable pour déterminer l'assiette de la CSG des indépendants.
Apport-cession : précisions sur la condition de réinvestissement
CE, 16 février 2024, n° 472835 : le Conseil d’Etat juge que le maintien du report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter) après cession et réinvestissement dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une nouvelle société suppose que la holding, qui doit obtenir par ce réinvestissement le contrôle de la nouvelle société, n'en dispose pas déjà à la date à laquelle intervient cette acquisition.
Impôt sur la fortune : pas d’exonération des ORA en tant que biens professionnels
Cass. com., 14 février 2024, n° 22-14.080 et n° 22-16.954 : la Cour de cassation juge que les ORA émises par la société dont le redevable est dirigeant, détenues par l’intermédiaire d’une holding, ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de l’exonération des biens professionnels dès lors qu’elles ne constituent pas des parts ou actions.
Retenue à la source sur le salaire d’un dirigeant étranger :
la résidence fiscale au sens de l’article 4 B l’emporte sur les clauses des conventions fiscales. CE 5 février 2024 n° 469771 : les salaires versés à une personne qui exerce en France une activité professionnelle et a, de ce fait, son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI n’ont pas à être soumis à l’application de la retenue à la source de l’article 182 A du CGI.
Apport de titres souscrits en exercice de BSPCE : éligibilité au sursis d’imposition
CE, 5 février 2024, n° 476309 : le Conseil d’Etat, invalidant les commentaires au Bofip, juge qu’en cas d’apport à une société non contrôlée de titres souscrits en exercice de BSPCE, la plus-value d’apport bénéficie du sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du CGI.
BSPCE : il est possible d’acquérir en PEA des actions en exercice des bons
CE, 8 décembre 2023, n° 482922 : le Conseil d’Etat juge que, même si la loi exclut d’inscrire des BSPCE dans un PEA, elle ne s’oppose pas en revanche à ce que les sommes versées sur le plan soient employées pour l’acquisition, en exercice de tels bons, de titres éligibles au plan