L’actualité fiscale

CE 11 juin 2024 n° 471998 : Le conseil d'Etat juge qu 'un prêt souscrit à titre personnel par un dirigeant en vue d’un apport en compte courant à la société dans lequel il est associé ne permet pas la déductibilité

CE, 26 avril 2024, n°458958 : le Conseil d'Etat juge que le remboursement par une société française à sa mère étrangère de la rémunération de ses dirigeants mis à sa disposition ne constitue pas un acte anormal de gestion

CE, 26 avril 2024, n° 453014 : le Conseil d’Etat juge que pour un couple marié sous le régime de la communauté universelle, les conditions prévues par ce dispositif s’apprécient isolément pour chaque conjoint

Cass. civ. 2e, 21 mars 2024, n° 22-11.687 : la Cour de cassation juge que l'abattement de 40 % sur les dividendes pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu n'est pas applicable pour déterminer l'assiette de la CSG des indépendants.

CE, 16 février 2024, n° 472835 : le Conseil d’Etat juge que le maintien du report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter) après cession et réinvestissement dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une nouvelle société suppose que la holding, qui doit obtenir par ce réinvestissement le contrôle de la nouvelle société, n'en dispose pas déjà à la date à laquelle intervient cette acquisition.

Cass. com., 14 février 2024, n° 22-14.080 et n° 22-16.954 : la Cour de cassation juge que les ORA émises par la société dont le redevable est dirigeant, détenues par l’intermédiaire d’une holding, ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de l’exonération des biens professionnels dès lors qu’elles ne constituent pas des parts ou actions.

la résidence fiscale au sens de l’article 4 B l’emporte sur les clauses des conventions fiscales. CE 5 février 2024 n° 469771 : les salaires versés à une personne qui exerce en France une activité professionnelle et a, de ce fait, son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI n’ont pas à être soumis à l’application de la retenue à la source de l’article 182 A du CGI.

CE, 5 février 2024, n° 476309 : le Conseil d’Etat, invalidant les commentaires au Bofip, juge qu’en cas d’apport à une société non contrôlée de titres souscrits en exercice de BSPCE, la plus-value d’apport bénéficie du sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du CGI.

CE, 8 décembre 2023, n° 482922 : le Conseil d’Etat juge que, même si la loi exclut d’inscrire des BSPCE dans un PEA, elle ne s’oppose pas en revanche à ce que les sommes versées sur le plan soient employées pour l’acquisition, en exercice de tels bons, de titres éligibles au plan

CE, 29 novembre 2023, n° 461258 : le Conseil d’Etat juge que la qualification de traitements et salaires de gains de management package réalisés dans un PEA ne permet pas la restitution des contributions sociales sur les produits de placement qui ont été acquittées.